PTZ et Location?

Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ?

Puisque le PTZ est accordé pour l'acquisition d'une résidence principale, il est en principe impossible de transformer ce bien en investissement locatif. Il existe toutefois des exceptions. Si, par exemple, le PTZ a été accordé il y a plus de 6 ans, il peut être loué. Dans le cas contraire, il faut être dans l'une de ces situations particulières :

• Être dans une situation de mobilité professionnelle,
• Être au chômage depuis plus d'un an,
• Se séparer de son/sa conjoint(e) via un divorce ou la rupture d'un PACS,
• S'engager à récupérer son logement en guise de résidence principale au départ à la retraite,
• Être dans une situation d'invalidité ou d'incapacité.

Peut-on mettre en location un logement acheté avec un PTZ après 6 ans ?

Oui, il est possible de mettre en location un bien acquis via un PTZ à condition que ce dernier ait été accordé il y a plus de six ans, que ce soit avant ou après 2016. C'est la date de versement du prêt qui fait alors foi. Il faut toutefois obtenir l'accord de la banque qui a délivré le PTZ et avertir l'organisme qui verse les éventuelles aides au logement (APL). En cas de manquement à ses obligations, le bénéficiaire risque de devoir rembourser l'intégralité du montant du PTZ.

Peut-on louer une chambre d'un logement acheté avec un PTZ en cours de remboursement ?

Un bien immobilier qui a été financé par un PTZ ne peut pas être mis en location au moment de son achat, ni même au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt. À moins que l'emprunteur se trouve dans une situation particulière (voir premier paragraphe) ou qu'il respecte des règles spécifiques de mise en location (plafonnement du loyer et des revenus du locataire selon les conditions des logements sociaux, durée totale de location de 6 ans maximum). " On comprend, même si cela n'est pas écrit, que l'emprunteur peut louer son logement parce qu'il est face à une situation particulière qui l'oblige à le quitter. Permettre la location partielle consisterait à ajouter à la loi une situation qui n'a pas été prévue. La location partielle ne serait donc pas possible ", explique Carole Besson, directrice du pôle juridique de la FNAIM du Grand Paris.

Peut-on mettre en location saisonnière un logement acheté avec un PTZ ?

À l'origine, le PTZ a été créé pour faciliter l'accession à la propriété des Français les plus modestes. Un logement acheté via ce prêt ne peut donc pas être mis en location s'il s'agit d'une location meublée ou saisonnière, ni au moment de son achat, ni au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt. Par contre, " une fois cette durée écoulée, l'emprunteur retrouve la liberté de mettre en location le logement, peu importe le type de location ",