Jusqu’ici, cette saisie nécessitait l’intervention des tribunaux, avec une procédure souvent longue et complexe. Désormais, le commissaire de justice peut engager cette démarche dès lors qu’un commandement de payer reste infructueux pendant un mois, comme l’explique Danielle Dubrac, présidente de l’UNIS (Union des syndicats de l’immobilier), dans une interview accordée à Capital. Le juge ne sera désormais saisi qu’en cas de contestation du locataire.
Une réforme pour alléger les démarches des propriétaires
Cette évolution découle de la loi du 20 novembre 2023, relative à l’orientation et à la programmation du ministère de la Justice pour la période 2023-2027, et de ses décrets d’application. Elle s’inscrit dans une volonté plus large de "déjudiciarisation" de la justice, afin de désengorger les tribunaux, souligne la Chambre nationale des commissaires de justice.
Concrètement, un propriétaire muni d’un titre exécutoire peut donc faire appel à un commissaire de justice pour récupérer les loyers impayés directement auprès de l’employeur du locataire.
Contexte tendu
La réforme arrive dans un contexte tendu. Lors de la réunion de l’Observatoire national des impayés de loyer, le 5 mai dernier, la ministre du Logement, Valérie Létard, a alerté sur une "tendance à la hausse" des impayés, conséquence directe de la fragilisation économique croissante des ménages, y compris dans les classes moyennes.
Selon le ministère, 1,5 million de ménages se retrouvent chaque année en situation de retard ou d’impayés de loyer. En 2024, 24 556 expulsions locatives ont été menées avec le concours de la force publique.