La trêve hivernale débute ce samedi et durera jusqu’au 31 mars 2026. Une période de 5 mois durant laquelle les expulsions locatives sont interdites.
Une période de 5 mois durant laquelle les expulsions locatives sont interdites.
C’est du jamais vu ! En 2024, 24.556 ménages ont été expulsés de leur logement avec le concours de la force publique, soit une hausse de 29 % en un an et de 223 % en vingt ans, s’alarme la Fondation pour le logement des défavorisés. Un record ! En 2023, 19.000 ménages ont été expulsés et un peu plus de 16.000 en 2022. « Ce chiffre record marque un tournant : la France connaît désormais une politique de l’expulsion, non plus de la prévention », se désole l’association.
Une approche contreproductive pour les propriétaires ?
D’après une enquête menée auprès d’associations du réseau Accompagnement aux droits liés à l’Habitat (ADLH) : 77% de ces associations déclarent qu’il est plus compliqué qu’auparavant d’obtenir des délais de paiement et 62% qu’il est plus difficile d’obtenir des délais pour quitter les lieux. Des ménages seraient expulsés pour quelques centaines d’euros, y compris parfois dans le parc social. « Cette approche est contreproductive pour les locataires comme pour les propriétaires. En effet, réduire les possibilités de résorption de la dette entraîne les propriétaires dans des démarches coûteuses, aboutissant souvent à un impayé non remboursé », affirme la Fondation.
Un versement intégral du loyer
Pour obtenir un délai de paiement, il faut désormais reprendre le versement intégral du loyer avant la date de l’audience. À Toulouse, un étudiant a vu son bail résilié car « le juge a considéré qu’il n’avait pas repris le paiement du loyer. Pourtant, convoqué à une audience le 30 avril 2024, il avait réglé la majeure partie de sa dette en mars soit 2180 € sur 3000 € », cite à titre d’exemple la Fondation.
Parmi les solutions suggérées par la Fondation du logement : « Abonder plus facilement le fonds d’indemnisation des bailleurs qui permet de différer le concours de la force publique et transférer ce budget du ministère de l’intérieur au ministère du Logement ». À partir de ce samedi 1er novembre, les expulsions locatives sont suspendues (sauf exceptions), et ce pour une durée de 5 mois (jusqu’au 31 mars).
Quelques exceptions échappent à la trêve hivernale
La suspension de l’expulsion ne s’applique pas aux squatteurs entrés illégalement dans les lieux, aux auteurs de violences conjugales ou familiales dont l’expulsion du domicile a été ordonnée par le juge aux affaires familiales, aux étudiants du Crous après décision du tribunal administratif lorsqu’ils ne respectent pas les conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition, ou encore aux locataires résidant dans un immeuble sous arrêté de mise en sécurité.
Durant la trêve hivernale, les propriétaires ont souvent en tête qu’ils ne peuvent rien faire. Or, elle n’empêche pas les propriétaires de lancer des démarches judiciaires pour récupérer, à la fin de la trêve hivernale, leur logement et éventuellement les loyers impayés.