Un locataire ne peut pas se plaindre de son logement indécent si c’est lui qui est responsable de la situation

La lutte contre les marchands de sommeil s’intensifie et c’est une bonne chose. Mais il faut admettre que dans certains cas de figure, le locataire met très peu de bonne volonté pour permettre au bailleur de remplir ses obligations. C’est notamment le cas de ceux qui refusent de laisser des entreprises accéder à leur logement pour effectuer des travaux. Une situation que vient de reconnaître récemment la Cour de cassation (16 octobre 2025, pourvoi n°23-18.664)

Cette affaire prend ses racines au TGI de Blois où une locataire avait attaqué son propriétaire en signalant qu’il lui louait un logement indécent. Un argument retenu par le tribunal qui avait condamné le bailleur à verser des dommages et intérêts à sa locataire. La décision a pourtant été infirmée en appel où les magistrats ont, certes, reconnu que le logement en question ne répondait pas aux critères de décence mais ont souligné que l’on ne pouvait pas tenir le bailleur pour responsable de la situation. Il était en effet apparu que la locataire avait empêché la réalisation de travaux voulus par le propriétaire et avait contribué à la détérioration des lieux par son comportement.

Ni le bailleur ni l’agent immobilier ne sont responsables

La Cour de cassation a confirmé cette approche en estimant que les désordres invoqués par le locataire - humidité, problèmes de gaz et de toiture -, résultaient bien du refus de la locataire de laisser intervenir les entreprises et de son non-respect des règles d’aération. Un comportement fautif qui écarte la responsabilité du bailleur. Même chose pour l’agent immobilier qui avait procédé à la mise en location du bien et qui était également attaqué en justice par la locataire. Une jurisprudence que pourront désormais signaler les propriétaires bailleurs face à des locataires récalcitrants quand il s’agit d’effectuer des travaux.