Mon locataire est en prison, puis-je récupérer mon logement ?
«Mon locataire est en prison mais je ne peux pas récupérer mon logement. Aussi incroyable que cela puisse paraître, l’incarcération du locataire ne met pas fin au contrat de location», s’étonne Nicolas Thomas, cofondateur de Qalimo, un logiciel de gestion locative et ancien huissier de justice, sur LinkedIn. Effectivement, incarcération ne rime pas avec résiliation automatique du bail.
Si le locataire continue de payer son loyer, le bail se poursuit. «Si sa peine de prison s’éternise, vous pouvez proposer à votre locataire – par l’intermédiaire de son avocat – qu’il vous donne son préavis. Quant à ses affaires, si aucun de ses proches ne passe les récupérer, elles pourront – sur décision du juge – être vendues aux enchères», explique l’Agence départementale d’information sur le Logement, Adil.
Une procédure d’abandon du logement
Si le locataire ne paie pas son loyer, la situation se complique. Vous pouvez prendre contact avec lui et lui demander s’il souhaite prendre congé mais s’il ne répond pas, ou si vous ne parvenez pas à le joindre, c’est plus complexe. «La loi vous autorise à demander au juge qu’il prononce la résiliation du bail puis qu’une procédure d’expulsion soit enclenchée. Et là encore, après qu’un huissier de justice aura constaté que le logement est bel et bien inoccupé, les affaires (meubles, vêtements, effets personnels, etc.) que votre locataire aura laissées derrière lui pourront faire l’objet d’une vente aux enchères», complète l’Adil. Une procédure qui pourrait s’appliquer à un locataire lambda, qui n’est pas prisonnier.
Une autre procédure plus rapide peut également être enclenchée : l’abandon du logement. L’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet aux propriétaires de mettre en demeure leurs locataires lorsqu’ils se demandent si leur logement est réellement occupé. Le locataire a un mois pour se manifester et s’il ne donne pas signe de vie, un commissaire de justice pourra se déplacer pour constater l’abandon. Si le commissaire de justice considère que le bien a été abandonné, il dresse la liste des biens personnels laissés dans le logement puis le juge pourra résilier le bail. Dans tous les cas, un propriétaire ne peut pas rentrer dans le logement sans l’autorisation du locataire même si ce dernier est incarcéré.