IRL ... Indice de réference des loyers, augmentation
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier donné à bail à des particuliers ou locataire d’un logement, vous pouvez être concernés par l’indice de référence des loyers. L’Insee a publié le 14 janvier 2022 le dernier indice de référence des loyers, qui sert de base aux revalorisations annuelles des loyers. Au quatrième trimestre 2021, celui-ci a augmenté de 1,61 % sur un an. Il est fixé à 132,62.
Qu’est-ce que l’indice de référence des loyers ?
L’IRL ou indice de référence des loyers est un indice qui permet de réévaluer le coût d’un loyer d'un logement vide ou meublé.
Cet indice paraît tous les trimestres. Il est publié par l’INSEE – institut national de la statistique en France. Il correspond à la moyenne de l’évolution des prix à la consommation (hors tabac et loyers) sur les douze derniers mois. Il sert de base obligatoire pour les baux d’habitations soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Dans le cadre des locations consenties à titre de résidence principale, la révision du loyer peut être effectuée une fois par an (article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) et sur demande du bailleur (propriétaire). La mention de l’application de l’IRL et de l’indice en cours au moment de la signature du bail doit figurer au contrat.
La demande de révision annuelle ne se fait pas automatiquement. Elle n’intervient qu’à la demande du bailleur dans le délai d’un an à compter de la date prévue par le contrat de location. Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014, le bailleur ne peut pas réévaluer le loyer sur plusieurs années, de manière rétroactive (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
La révision par l’indice de référence des loyers n’est pas une obligation pour le bailleur, qui peut y renoncer (notamment en cas d’indice négatif). En revanche, elle fixe le plafond d’augmentation maximum applicable en cours de location et au renouvellement du bail (sauf cas exceptionnels comme celui du loyer manifestement sous-évalué, qui entraîne alors une procédure spécifique).
Valeurs de l’IRL au 4ème trimestre 2021
Comme à chaque trimestre, l’Insee publie la dernière valeur de l’indice de référence des loyers (IRL). Ce coefficient fixe pour rappel les augmentations annuelles maximales de loyers que les propriétaires bailleurs peuvent exiger de leurs locataires, lorsque le bail contient une clause de révision annuelle. Si le bail ne précise pas l’indice à prendre en compte, c’est le dernier publié à la date de signature du contrat qui s'applique. Au 4ème trimestre 2021, l’indice de référence des loyers s’établit à 132,62.
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