Taux d'usure a baissé
Le taux d'usure est un élément clé dans l'acceptation ou le refus d'un dossier de demande de crédit immobilier ainsi qu'un garde-fou mis en place par les autorités pour protéger les emprunteurs. Il a été abaissé à 2,40% au 1er avril. Le taux d'usure, qu'est-ce que c'est ?
Taux de l'usure – fait référence au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) maximal auquel un prêt peut être accordé par un établissement financier.
Pour un prêt immobilier , le Taux Annuel Effectif Global se compose de la totalité des frais liés au crédit comme :
- Le taux d'intérêt de base
- Les frais de dossier dus à la banque
- Les frais dus à des intermédiaires, comme un courtier par exemple
- Le coût de l'assurance des emprunteurs
- Le coût de l'évaluation du bien immobilier payé à un agent immobilier
- Les frais de garanties (hypothèque ou cautionnement)
- Les frais éventuellement imposés pour l'obtention du crédit comme par exemple les frais de tenue de compte si vous devez ouvrir un compte bancaire auprès de l'établissement prêteur.
A la fin de chaque trimestre, la Banque de France fixe pour le trimestre suivant le taux d'usure à ne pas dépasser sous peine que le crédit puisse être considéré comme «usuraire». Prêter de l'argent à taux usuraire est un délit, qui est passible de deux ans de prison et d'une amende de 300.000 euros selon l'article L341-50 du Code de la consommation.
La Banque de France a établi un certain nombre de catégories de prêts et calcule pour chacune un taux d'usure spécifique, qui varie également en fonction de la durée du prêt.
- Prêt à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans
- Prêt à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans
- Prêt à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus
- Prêt à taux variable (dans ce cas la durée ne rentre pas en ligne de compte)
- Prêt relai (dans ce cas la durée ne rentre pas en ligne de compte)
Concernant le taux d'usure d'un crédit immobilier, la Banque de France recense les taux moyens pratiqués par les établissements financiers et les augmente d'un tiers. Le taux d'usure est fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant, et publié au Journal Officiel.
Par exemple, pour un prêt immobilier à taux fixe d'une durée de 20 ans ou plus, le taux effectif moyen pratiqué au quatrième trimestre 2021 était de 1,81%. Il est donc passé mécaniquement à 2,41% au 1er janvier pour le premier trimestre 2022.
Au 1er avril 2022 et pour le trimestre à venir, ce même taux d'usure a été établi à 2,40%, soit une nouvelle baisse de 0,01% par rapport au trimestre précédent, mais un repli de 0,20% par rapport à l'année précédente (2,60% au deuxième trimestre 2021).
Par conséquent, pour la période allant d'avril à juin et pour cette catégorie de prêt, aucun établissement financier ne peut légalement valider un dossier de demande de crédit immobilier dont le TAEG dépasserait le taux usuraire de 2,40%.
En fixant ainsi un taux légal d'usure à ne pas dépasser, réévalué chaque trimestre pour le trimestre suivant, la Banque de France joue un rôle de régulation de l'économie mais aussi de protection vis-à-vis du consommateur, en fixant des limites protectrices contre des taux excessifs qui pourraient lui être proposés sans ce plafond. L'objectif est clair : empêcher que les emprunteurs ne se retrouvent par la suite dans une situation financière délicate.
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