Congé aux locataires pour travaux
La législation française, précisément l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, autorise les propriétaires à reprendre possession de leur bien pour réaliser des travaux nécessaires, affectant directement les locataires. La décision de la Cour d'appel illustre cette possibilité, en mettant en avant la nécessité de mises à jour pour respecter les nouvelles normes énergétiques. À partir de janvier 2025, les logements classés G ne pourront plus être proposés à la location, sous peine de sanctions pour indécence énergétique.
Pour les logements actuellement loués, cette réglementation prendra effet progressivement avec le renouvellement des baux. La décision de justice confirme donc que les propriétaires peuvent, en effet, légalement expulser les locataires pour de grands travaux d'amélioration énergétique, une clarification importante pour les propriétaires de logements énergivores. « Donner congé à son locataire pour effectuer des gros travaux relevant notamment de la performance énergétique de l’immeuble, est régulier », indique Pierre de Plater, avocat en droit immobilier, sur LinkedIn et dans des propos partagés par Le Figaro Immobilier. Il fait écho à un verdict prononcé par la Cour d'appel de Bordeaux le 6 janvier 2025.
Les propriétaires non tenus de prouver l'indispensabilité des travaux
Dans l'affaire jugée, les locataires contestaient la nécessité des travaux invoqués pour justifier leur congé, arguant que l'appartement était en bon état et que les améliorations pouvaient être réalisées rapidement. Cependant, le dossier a démontré que les travaux envisagés étaient d'une ampleur telle qu'ils justifiaient une vacance complète du logement.
La Cour a souligné que le propriétaire n'était pas tenu de prouver l'indispensabilité des travaux, la recherche d'une amélioration de la rentabilité énergétique et de l'acoustique des logements suffisant à justifier le congé. Elle a donc rejeté la demande des locataires, confirmant la légitimité du propriétaire à engager ces rénovations importantes.
La nécessite d’une habitation vide
Le jugement précise que les travaux prévus nécessitaient l'enlèvement complet des installations existantes, y compris les sanitaires et les systèmes de chauffage, ainsi que la démolition des revêtements muraux. Ces interventions, par leur nature invasive, ne permettaient pas le maintien des locataires dans les lieux, principalement pour des raisons de sécurité et de salubrité.
L'analyse initiale de l'état de l'appartement s'étant focalisée sur son esthétique, la décision réaffirme que les aspects énergétiques et d'isolation sont également cruciaux dans l'évaluation des conditions de vie. Le refus des locataires de quitter les lieux a abouti à une condamnation à payer 3500 euros pour couvrir les frais de procédure engagés par la propriétaire.