Immobilier locatif, le PINEL +
Le dispositif d'incitation à l'investissement locatif Pinel va muter. En 2023 et 2024, la réduction d'impôt sera réduite pour la plupart des logements éligibles... sauf pour les logements « allant plus vite et plus loin en matière de règlementation environnementale que la future RE2020 ». Les projets respectant les critères du Pinel+ profiteront toujours des taux actuels de réduction fiscale.
Quel dispositif pour remplacer le Pinel ? Ce sera... le Pinel et le Pinel+. Du moins en 2023 et 2024. Régulièrement remis en cause quant à l'efficacité de cet important avantage fiscal, le Pinel avait été prolongé in extremis jusqu'en 2024 au moment du vote du budget 2021, tout en prévoyant un calendrier de rabot du dispositif. Face aux inquiétudes des professionnels de la construction, la ministre chargée du Logement Emmanuelle Wargon a esquissé début septembre un « super Pinel ».
Alors que le projet de loi de finances pour 2022 est en débat à l'Assemblée nationale, Emmanuelle Wargon a apporté de plus amples précisions ce jeudi 14 octobre à l'occasion d'une journée dédiée à la démarche gouvernementale « Habiter la France de demain ».
Le ministrère du Logement confirme dans un communiqué la « trajectoire de décroissance progressive du Pinel, avec une échéance en 2024 » : « Les taux actuels de réduction d'impôt de 12%, 18% et 21% (en métropole) pour des engagements de location à loyers plafonnés de respectivement 6, 9 et 12 ans, seront ainsi ramenés en 2023 à 10,5%, 15% et 17,5%, puis en 2024 à 9%, 12% et 14%. »
Voici les trois critères de qualité d'usage retenus pour le Pinel+ :
- une surface minimale par typologie : 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 62m² pour un T3, 79m² pour un T4 et 96m² pour un T5 ;
- la présence systématique d'un espace extérieur ;
- une double exposition à partir du T3.