Location meublée: cette erreur qui peut vous causer un redressement fiscal

Une location meublée échappe difficilement à l’impôt sur la fortune pour les biens immobiliers (appelé aujourd’hui Impôt sur la fortune immobilière ou IFI), selon un arrêt de la Cour de cassation qui a été publié le 20 décembre 2023. Soumis à l’impôt sur la fortune antérieur à 2017, un couple, qui prenait comme critère le montant des loyers bruts procurés et non le montant de son revenu de location net, toutes déductions faites, a subi un redressement fiscal que la justice a validé.

Si ce couple de contribuables percevait des dizaines de milliers d’euros de loyers bruts, il ne subsistait plus, une fois les déductions diverses opérées, liées à l’entretien, aux frais de fonctionnement ou aux crédits, qu’un revenu quasiment nul. Or, pour être qualifié de «professionnel», ce revenu imposable doit être prépondérant dans les revenus du foyer fiscal, a rappelé la Cour de cassation, et il faut donc qu’il représente plus de 50% des revenus constitués par les traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, agricoles, non-commerciaux, etc...

Une exonération difficile à obtenir

Pour admettre que l’activité de loueur en meublé justifie la non-imposition des immeubles concernés, au titre de «biens professionnels exonérés», la loi exige que le propriétaire soit inscrit au registre du commerce comme loueur professionnel, qu’il réalise plus de 23.000 euros de recettes par an et qu’il en retire plus de 50% des revenus du foyer fiscal.

Selon des sites de gestionnaires de résidences louées en meublé, ces conditions cumulatives font que la notion de bien professionnel exonéré est très difficile à atteindre pour des particuliers, à moins qu’ils ne soient à la retraite puisque la pension de retraite n’est pas comptée dans l’ensemble des revenus du foyer.

Belle journée à tous et restant à votre dispositions.

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