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TREVE HIVERNALE

Publié le 29/03/2022

La trêve hivernale touche à sa fin le jeudi 31 mars. Cinq mois après sa mise en place, le 1er novembre, la trêve hivernale n'est plus effective avec l'arrivée des journées plus chaudes. Les propriétaires pourront à nouveau procéder à des expulsions dans certains cas.

La trêve hivernale protège les locataires d'une éventuelle expulsion. S'ils sont poursuivis pour pour loyers impayés ou qu'ils restent dans le logement, faute d'autres choix, même après la fin de leurs baux, ils ne peuvent pas être délogés immédiatement lors de cette trêve. 

À partir du 31 mars, les propriétaires peuvent à nouveau réaliser une procédure d'expulsion. Les fournisseurs et opérateurs ont par ailleurs le droit de couper l'eau et/ou l'électricité des locataires qui ne paient pas. 

Comme chaque année, la trêve hivernale reprendra à compter du 1er novembre. Pour rappel, les propriétaires peuvent tout de même porter plainte et entamer une procédure judiciaire pendant cette époque. 

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